Les
présentes Conditions Générales de Vente seront adressées ou remises à
chaque acheteur qui en fera expressément la demande. Elles comprennent
des barèmes de prix qui seront également communiqués sur simple
demande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion
entière et sans réserve de l’acheteur à ces Conditions Générales de
Vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus,
catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et
écrite du vendeur, prévaloir contre les Conditions Générales de
Vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à
défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le
moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le
vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des
présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme
valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque
des dites conditions.
ARTICLE 02 - COMMANDES
Les
commandes devront faire l’objet d’une confirmation écrite de
l’acheteur. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne
peut être cédé sans l’accord du vendeur.
ARTICLE 03 - MODIFICATION OU ANNULATION D’UNE COMMANDE SPÉCIALE ou PERSONNALISÉE
Toute
modification (partielle ou totale) ou résolution de commande demandée
par l’acheteur ne pourra en aucune manière être prise en considération
par le vendeur dans la mesure où les produits sont spécialement
fabriqués pour l’occasion. Toute
commande spéciale ou personnalisée fera l’objet d’un règlement d’une
somme de 30% du montant de la commande à titre d’arrhes. Aucun produit
ne pourra être ni repris, ni échangé et ni remboursé. Ainsi toute
commande spéciale ou personnalisée est définitive et irrévocable.
ARTICLE 04 - LIVRAISONS - MODALITÉS - DÉLAIS
La
livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à
l’acheteur par l’enlèvement des marchandises vendues des usines ou des
entrepôts, soit livrée dans les locaux de l’acheteur. L’acheteur est
entièrement responsable des opérations en cas d’enlèvement. Les
marchandises enlevées par l’acheteur voyagent toujours à ses risques et
périls et il appartient à l’acheteur d’exercer tout recours éventuel
contre le transporteur, notamment en cas de retard, d’avance, de
substitution, de manquant. Les
délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais
sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du
vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner
lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en
cours. Toutefois, si quinze (15) jours après la date indicative de
livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’en
cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande
de l’une ou l’autre partie ; l’acheteur pourra obtenir restitution de
son acompte à l’exclusion, de toute autre indemnité ou
dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure
déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre,
l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité
d’être approvisionné. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps
opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse,
la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à
jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause. A
ce titre, le vendeur, se réserve expressément le droit de suspendre
toute livraison dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas
été respectées par l’acheteur. Le vendeur se réserve la possibilité
d’effectuer des livraisons partielles faisant l’objet de facturations
indépendantes. Aussi
toute livraison partielle constitue une opération distincte dont le
paiement ne peut être différé dans l’attente du solde de la commande
initiale. Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur
néanmoins, les marchandises peuvent être livrées franco de port aux
conditions et modalités précisées dans les tarifs (montant minimum de la
commande).
ARTICLE 05 - RÉCEPTION
Sans
préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les
réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit
livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être
formulées par écrit dans les cinq (5) jours de l’arrivée des produits.
Aussi
il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification. Les
produits ne doivent avoir subi aucune détérioration pour quelque raison
que ce soit notamment au cours des opérations d’enlèvement, de stockage.
Il ne doit avoir apporté aucune modification aux marchandises livrées.
ARTICLE 06 - RETOUR - MODALITÉS
Tout
retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable et formel
entre le vendeur et l’acheteur afin de procéder aux modalités de retour.
Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition
de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Le
retour doit être effectué dans les emballages d’origine, et être en
parfaite conformité au produit livré ou enlevé. Les frais et les
risques de retour sont toujours à la charge de l’acheteur. Aucun retour
ne sera accepté après un délai de sept (7) jours suivant la date de
livraison.
ARTICLE 07 - RETOUR - CONSÉQUENCES
Toute reprise
acceptée par le vendeur entraînera la constitution d’un avoir au profit
de l’acheteur, après vérification qualitative et quantitative des
produits retournés. En cas de vice apparent ou non-conformité des
produits livrés, dûment constaté par le vendeur l’acheteur pourra
obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité ou de
dommages-intérêts.
ARTICLE 08 - GARANTIE - EXCLUSION
Les
défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur
(utilisation anormale...), ou encore par une modification, du produit
non prévue ni spécifiée par le vendeur sont exclus de la garantie.
ARTICLE 09 - PRIX
Les produits sont fournis aux tarifs TTC en vigueur au moment de la passation de la commande.
ARTICLE 10 - FACTURATION
A
chaque livraison correspondra une facture. La date de sortie d’entrepôt
des produits est à la fois la date d’émission de la facture et le point
de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme.
ARTICLE 11 - PAIEMENT
Les factures sont payables au siège social de la Société “Drexco Industrie”. Les
conditions de paiement sont les suivantes : Par chèque, carte bancaire,
virement ou prélèvements automatiques au plus tard à réception de la
facture.
ARTICLE 12 - RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT ET INDEMNITÉ FORFAITAIRE
En
cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les
commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute
somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraîne
l’application de pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt
légal en vigueur. Les
pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement
figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire dans le cas
où les sommes dues sont réglées après cette date. En cas de défaut de
paiement, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au
vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits sans
préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera
non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes
impayées antérieures, quelles soient livrées ou en cours de livraison et
que leur paiement soit échu ou non. Le défaut de paiement entraîne
la remise du dossier à notre service contentieux, l’acheteur devra
payer, en sus du prix, une somme d’un montant forfaitaire de 15
% des
sommes restant dues en principal. En aucun cas, les paiements ne
peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation
sans l’accord écrit du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord
sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. A compter du
1er Janvier 2013, et conformément aux articles 441-6 c. com. et D 441-5
c. com, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les
pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une
indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une
indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif,
lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de
l’indemnité forfaitaire.
ARTICLE 13 - TRANSFERT DE RISQUES
Le
transfert des risques sur les produits a lieu dès I’ expédition des
entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises
voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
ARTICLE 14 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les
marchandises, objet du présent contrat, sont vendues avec une clause
subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement
intégral du prix en principal et accessoires. Il est, toutefois
entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer,
traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente
clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant
avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de
propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement
payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la
livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de
perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Tant
que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra, en
tout état de cause, individualiser les marchandises livrées au titre du
présent contrat encore en stock et ne pas les mélanger avec d’autres
marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. En
cas de saisie arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les
marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur
sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses
droits. L’acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à
titre de garantie la propriété des marchandises.
ARTICLE 15 - LOI - COMPÉTENCE - CONTESTATION
La
loi française est seule applicable aux relations entre les parties.
Seront seuls compétents, les cas de litige de toute nature ou de
contestation relative à la formation où l’exécution de la commande, les
Tribunaux d’EVRY à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre
juridiction compétente. Cette
clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de
pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de
paiement.