ARTICLE 01 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente seront adressées ou remises à chaque acheteur qui en fera expressément la demande. Elles comprennent des barèmes de prix qui seront également communiqués sur simple demande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

ARTICLE 02 - COMMANDES
Les commandes devront faire l’objet d’une confirmation écrite de l’acheteur. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

ARTICLE 03 - MODIFICATION OU ANNULATION D’UNE COMMANDE SPÉCIALE ou PERSONNALISÉE
Toute modification (partielle ou totale) ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne pourra en aucune manière être prise en considération par le vendeur dans la mesure où les produits sont spécialement fabriqués pour l’occasion. Toute commande spéciale ou personnalisée fera l’objet d’un règlement d’une somme de 30% du montant de la commande à titre d’arrhes. Aucun produit ne pourra être ni repris, ni échangé et ni remboursé. Ainsi toute commande spéciale ou personnalisée est définitive et irrévocable.

ARTICLE 04 - LIVRAISONS - MODALITÉS - DÉLAIS
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur par l’enlèvement des marchandises vendues des usines ou des entrepôts, soit livrée dans les locaux de l’acheteur. L’acheteur est entièrement responsable des opérations en cas d’enlèvement. Les marchandises enlevées par l’acheteur voyagent toujours à ses risques et périls et il appartient à l’acheteur d’exercer tout recours éventuel contre le transporteur, notamment en cas de retard, d’avance, de substitution, de manquant. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si quinze (15) jours après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’en cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acheteur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion, de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause. A ce titre, le vendeur, se réserve expressément le droit de suspendre toute livraison dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par l’acheteur. Le vendeur se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles faisant l’objet de facturations indépendantes. Aussi toute livraison partielle constitue une opération distincte dont le paiement ne peut être différé dans l’attente du solde de la commande initiale. Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur néanmoins, les marchandises peuvent être livrées franco de port aux  conditions et modalités précisées dans les tarifs (montant minimum de la commande).

ARTICLE 05 - RÉCEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les cinq (5) jours de l’arrivée des produits. Aussi il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification. Les produits ne doivent avoir subi aucune détérioration pour quelque raison que ce soit notamment au cours des opérations d’enlèvement, de stockage. Il ne doit avoir apporté aucune modification aux marchandises livrées.

ARTICLE 06 - RETOUR - MODALITÉS
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable et formel entre le vendeur et l’acheteur afin de procéder aux modalités de retour. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Le retour doit être effectué dans les emballages d’origine, et être en parfaite conformité au produit livré ou enlevé. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acheteur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de sept (7) jours suivant la date de livraison.

ARTICLE 07 - RETOUR - CONSÉQUENCES
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’acheteur, après vérification qualitative et  quantitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

ARTICLE 08 - GARANTIE - EXCLUSION
Les défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur (utilisation anormale...), ou encore par une modification, du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur sont exclus de la garantie.

ARTICLE 09 - PRIX
Les produits sont fournis aux tarifs TTC en vigueur au moment de la passation de la commande.

ARTICLE 10 - FACTURATION
A chaque livraison correspondra une facture. La date de sortie d’entrepôt des produits est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme.

ARTICLE 11 - PAIEMENT
Les factures sont payables au siège social de la Société “Drexco Industrie”. Les conditions de paiement sont les suivantes : Par chèque, carte bancaire, virement ou prélèvements automatiques au plus tard à réception de la facture.

ARTICLE 12 - RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT ET INDEMNITÉ FORFAITAIRE
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie  d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraîne l’application de pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. En cas de défaut de paiement, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, quelles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Le défaut de paiement entraîne la remise du dossier à notre service contentieux, l’acheteur devra payer, en sus du prix, une somme d’un montant forfaitaire de 15
% des sommes restant dues en principal. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. A compter du 1er Janvier 2013, et conformément aux articles 441-6 c. com. et D 441-5 c. com, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

ARTICLE 13 - TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert des risques sur les produits a lieu dès I’ expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

ARTICLE 14 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises, objet du présent contrat, sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est, toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra, en tout état de cause, individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat encore en stock et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres  fournisseurs. En cas de saisie arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

ARTICLE 15 - LOI - COMPÉTENCE - CONTESTATION
La loi française est seule applicable aux relations entre les parties. Seront seuls compétents, les cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation où l’exécution de la commande, les Tribunaux d’EVRY à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

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